Vous n’avez pas fait de testament?
Voyez qui héritera de vos biens!
Cet outil se veut un guide informatif et ne constitue pas un avis juridique formel.
Pour plus de précisions, communiquez avec nous!
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Vous n’avez pas rédigé de testament et vous n’avez aucun contrat de mariage prévoyant des dispositions testamentaires? C’est alors la loi qui décide du sort de vos biens. Le Code civil du Québec comporte une section complète sur la dévolution légale des successions (sans testament). Vous trouverez ici un outil simple et facile à utiliser qui vous permettra de découvrir, en quelques clics, qui héritera de vos avoirs si vous n’avez pas préparé de documents officiels.
Puisque vous avez un conjoint survivant qui vous est lié par les liens du mariage ou de l’union civile, il faudra d’abord, à votre décès, procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite, il faudra appliquer les règles de votre régime matrimonial. Ce qu’il reste sera partagé comme suit :
- Votre conjoint recevra le tiers (1/3) de la succession.
- Vos enfants se partageront les deux tiers (2/3) restants en parts égales. Si l’un de vos enfants est décédé, ses enfants se partageront la part que votre enfant prédécédé aurait reçue (par représentation). Il faut descendre en ligne directe jusqu’à ce qu’il y ait des descendants vivants (petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.).
(Référence : article 666 du Code civil du Québec)
Pour savoir qui parmi vos descendants recueillera la succession, consultez votre notaire.
À défaut de conjoint, la succession est dévolue pour le tout aux descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants). (Référence : article 667 du Code civil du Québec)
Vos enfants au premier degré se partageront la succession en parts égales. Si l’un de vos enfants est décédé, ses enfants se partagent la part que votre enfant prédécédé aurait reçue (par représentation). Il faut descendre en ligne directe jusqu’à ce qu’il y ait des descendants vivants (petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.).
Dans un tel cas, même si vous avez des parents, des frères et des sœurs, ils n’hériteront pas.
Pour savoir qui parmi vos descendants recueillera la succession, consultez votre notaire.
Puisque vous avez un conjoint survivant qui vous est lié par les liens du mariage ou de l’union civile, il faudra d’abord, à votre décès, procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite, il faudra appliquer les règles de votre régime matrimonial. Ce qu’il reste sera partagé comme suit :
- Votre conjoint recevra les deux tiers (2/3) de la succession
- Vos parents recevront le tiers (1/3) restant. S’il ne reste qu’un seul parent, il recevra le tiers à lui seul.
(Référence : article 672 du Code civil du Québec)
Dans un tel cas, même si vous avez des frères et soeurs, ils n’hériteront pas.
Puisque vous avez un conjoint survivant qui vous est lié par les liens du mariage ou de l’union civile, il faudra d’abord, à votre décès, procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite, il faudra appliquer les règles de votre régime matrimonial. Ce qu’il reste sera partagé comme suit :
- Votre
conjoint recevra les deux tiers (
2/3) de la succession
- Vos
frères et soeurs recevront le tiers (
1/3) restant en parts égales. Si l’un de vos frères et soeurs est décédé, ses enfants se partageront la part qu’il aurait reçue (par représentation).
(Référence : article 673 du Code civil du Québec et
https://www.educaloi.qc.ca)
Pour savoir qui parmi vos collatéraux privilégiés (frères, soeurs, demi-frères, demi-sœurs, neveux et nièces) recueillera la succession, consultez votre notaire.
Puisque vous avez un conjoint qui vous est lié par les liens du mariage ou de l’union civile, mais n’avez ni parent, ni collatéraux privilégiés toujours en vie (frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, neveux, nièces), la totalité de votre succession sera remise à votre conjoint(e).
(référence : article 671 du Code civil du Québec)
À défaut de descendants et de conjoint survivant, vos biens seront répartis comme suit :
- Vos parents recevront la moitié (1/2) de la succession.
- Vos frères et soeurs, en parts égales, recevront l’autre moitié (1/2) de la succession. Si l’un de vos frères et soeurs est décédé, ses enfants se partageront la part qu’il aurait reçue (par représentation).
(référence : article 674 du Code civil du Québec)
Puisqu’au moins un de vos parents (aussi appelés ascendants privilégiés) est toujours en vie, ils recevront la totalité de votre succession.
(référence : article 674 du Code civil du Québec)
À défaut de descendants, de conjoint et de parents survivants, vos biens seront répartis comme suit :
- Vos frères et soeurs se partageront en parts égales la totalité (100 %) de la succession. Si l’un de vos frères et soeurs est décédé, ses enfants se partageront la part qu’il aurait reçue (par représentation).
(Référence : article 674 du Code civil du Québec)
À défaut de descendants, de conjoint et de parents survivants, vos biens seront répartis comme suit :
- Vos neveux et nièces hériteront de la succession en entier (100 %) et ils recevront la part que leur parent aurait reçue (par représentation).
(Référence : article 674 du Code civil du Québec)
À défaut de descendants, de conjoint survivant, de parents et de collatéraux privilégiés (frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, neveux et nièces), vos biens seront répartis comme suit :
- Vos
petits-neveux et petites-nièces (ou leurs enfants s’ils sont eux-mêmes décédés) hériteront de la
moitié (1/2) de la succession (ou la totalité s’il n’y a pas d’autres membres plus éloignés).
- L’autre
moitié (1/2) de la succession sera partagée également entre votre ligne paternelle et maternelle, plus précisément entre les autres membres de votre famille selon l’ordre suivant:
- Entre grands-parents;
- Sinon, entre oncles et tantes;
- Sinon, entre cousins et cousines;
- Sinon, entre, arrière-grands-parents;
- Sinon entre grands-oncles et grands-tantes ou les membres plus éloignés jusqu’au 8e degré de parenté.
(Référence : article 678 du Code civil du Québec)
À défaut de descendants, de conjoint survivant, de parents, de collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces) et de descendants de neveux et nièces, vos biens seront répartis comme suit :
- Votre succession sera partagée en parts égales entre votre ligne paternelle et maternelle, plus précisément entre les autres membres de votre famille selon l’ordre suivant:
- Entre grands-parents;
- Sinon, entre oncles et tantes;
- Sinon, entre cousins et cousines;
- Sinon, entre, arrière-grands-parents;
- Sinon entre grands-oncles et grands-tantes ou les membres plus éloignés jusqu’au 8e degré de parenté.
(Référence : article 678 du Code civil du Québec)
Article 678. À défaut de descendants de collatéraux privilégiés, la totalité de la succession est dévolue aux ascendants et aux autres collatéraux.
Puisque vous avez un conjoint survivant qui vous est lié par les liens du mariage ou de l’union civile, il faudra d’abord, à votre décès, procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite, il faudra appliquer les règles de votre régime matrimonial. Ce qu’il reste sera partagé comme suit :
- Votre conjoint recevra les deux tiers (2/3) de la succession
- Vos neveux et nièces recevront le tiers (1/3) restant selon la part que leur parent aurait reçue (par représentation).
(Référence : article 673 du Code civil du Québec)
Ce n’est qu’à défaut de descendants, de parents et de collatéraux privilégiés (frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, neveux et nièces) que le conjoint lié par les liens du mariage ou de l’union civile hérite de la totalité de votre succession.
- Votre conjoint recevra la totalité (100 %) de la succession.
(Référence : article 671 du Code civil du Québec)
À défaut de descendants et de conjoint survivant, vos biens seront répartis comme suit :
- Vos parents recevront la moitié (1/2) de la succession.
- Vos neveux et nièces recevront l’autre moitié (1/2) de la succession selon la part que leur parent aurait reçue (par représentation).
(Référence : article 674 du Code civil du Québec)
À défaut de descendants, de conjoint survivant et de collatéraux privilégiés (frères, soeurs, demi-frères, demi-sœurs, neveux et nièces), vos biens seront répartis comme suit :
- Vos parents recevront la totalité (100 %) de votre succession. S’il ne reste qu’un seul parent, il recevra le tout.
(Référence : article 674 du Code civil du Québec)